L'indemnité d'entretien

A quoi servent les indemnités d’entretien ?

Ces indemnités obligatoires légalement couvrent les frais que l’assistante maternelle engage pour votre enfant (hors couches et repas) : électricité, eau, chauffage, jouets, matériel de puériculture, etc.

L’idée du législateur est que l’assistante maternelle n’a pas à supporter à ses frais ses dépenses professionnelles, ce qui est normal.

Les assmats sont malgré tout imposées sur ces montants, mais uniquement dans le cadre du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles.

Le montant habituel de l’indemnité d’entretien à verser à l’assistante maternelle est d’une à deux heures de salaire par jour

Le montant de cette indemnité est à fixer avec votre nounou et à indiquer clairement dans le contrat de l’assistante maternelle.

Le montant minimum des indemnités d’entretien de l’assistante maternelles est fixé par la loi à :
– 3,08 € par jour pour 9 h d’accueil (85% du minimum garanti)
– (3,08 € / 9) x Nombre d’heures d’accueil pour PLUS de 7 h et 45 minutes d’accueil par jour
– 2,65 € par jour d’accueil si votre enfant est gardé moins de 7  h et 45 minutes par jour (même pour 1 h)

Exemples : 

• Votre enfant est gardé 5h par jour, vous devez verser 2,65 € d’indemnités d’entretien par jour d’accueil
• Votre enfant est gardé 11 h par jour : vous devrez verser 3,08 / 9 x 11=3,77 € par jour d’accueil 

La plupart des assistantes maternelles demandent des indemnités d’une à 1,5 h de salaire par jour d’accueil, soit entre 3 et 6 € par jour.

La loi ne fixe toutefois pas de maximum et en région parisienne notamment, il arrive fréquemment que les assistantes maternelles demandent des indemnités d’entretien de 8 à 12 € par jour.

Même si le coût par jour est peu élevé, les indemnités d’entretien représentent un vrai coût pour vous… et une rémunération réelle de votre assistante maternelle. Et ce d’autant plus que leur montant varie tous les mois : certains mois elles représentent donc jusqu’à 1/3 du salaire de votre asmat.

Exemples :

• l’assmat de Lili en année complète est rémunérée 3 € par heure et 6 € d’indemnités d’entretien par jour d’accueil, pour 8h par jour, 5 jours par semaine. Son salaire est de 620 € + 115 € environ d’indemnités d’entretien. Celles-ci représentent donc environ 15 % de son salaire en moyenne ! Toutefois en Octobre, il y a 23 jours travaillés cette année : l’assmat de Lili perçoit donc 620 € de salaire + 138 € d’indemnités d’entretien (soit près de 20% du salaire du mois). 
• Louis est à l’école maternelle. Sa nounou le garde 2h tous les soirs après l’école, pour 5 € de l’heure et facture le minimum en indemnités d’entretien soit 2,65 € par jour. L’assmat de Louis perçoit donc un salaire de 120 € mensuels + 30 € d’indemnités d’entretien. Celles-ci représentent 20% de son salaire en moyenne. En Septembre il y a 18 jours d’école soit 48 € d’indemnités (près de 30% de la rémunération de l’assmat).

Si votre enfant est accueilli sur deux rythmes (ex : mercredi toute la journée, reste de la semaine en périscolaire) pensez bien à calculer l’indemnité d’entretien sur chacun des rythmes.

Exemples : 

• Votre enfant est gardé 2h par jour en période scolaire, vous devez verser 2,65 € d’indemnités d’entretien par jour d’accueil
• Votre enfant est gardé 9 h par jour en période de vacances scolaires : vous devrez verser au minimum 3,08 € par jour d’accueil 

Si votre assmat a effectué des heures complémentaires une journée, vérifiez bien que l’indemnité d’entretien que vous versez est au-dessus du minimum et éventuellement, versez une indemnité proportionnelle à l’indemnité habituelle.

Exemple : Victor est accueilli 9h par jour chez sa nounou et vous lui versez 4 € d’indemnité habituellement. Exceptionnellement mardi dernier elle a travaillé 12h dans une journée. Vous devez lui verser au moins 3,08 € / 9 x 12 = 4,11 € et pouvez lui verser : 4 € / 9 x 12 = 5,33 €

Nous vous conseillons de prévoir ce cas de figure dans le contrat de l’assistante maternelle, pour que ce soit clair pour vous comme pour votre assmat.

Ces indemnités sont dues uniquement pour les jours où votre enfant est accueilli

Cette indemnité n’est évidemment due que pour les jours où votre enfant est accueilli. Si l’assistante maternelle est malade et ne peut accueillir votre enfant, si votre enfant est malade ou si vous êtes en année incomplète, vous ne paierez donc pas l’indemnité d’entretien pour tous les jours où votre enfant n’est pas là.

Par contre si votre enfant est accueilli chez son assmat un jour, même pour 1 h ou 2, l’indemnité minimale de 2,65 € est due.

Le montant des indemnités d’entretien n’est pas mensualisé

Il varie donc chaque mois du fait de la variation mensuelle du nombre de jours travaillés,mais aussi du fait des absences éventuelles de l’assmat ou de l’enfant, des jours fériés, etc.

Exemple : 

• en Octobre votre assmat a travaillé 22 jours. Vous lui avez donc versé 22 x 4 € d’indemnités d’entretien soit 88 €
• en Novembre elle a eu la grippe pendant une semaine, vous lui avez donc versé 14 jours d’accueil x 4 € = 56 € d’indemnités d’entretien
• en Décembre elle a pris deux semaines de congés. Vous lui avez donc versé : 10 jours d’accueil x 4 € = 40 €

Ces indemnités d’entretien sont partiellement déductibles de vos impôts sur le revenu

Le versement de cette indemnité d’entretien vous permet de bénéficier du crédit d’impôts assistante maternelle, dans la limite toutefois de 2,65 € par jour d’accueil déclaré à Pajemploi.

Exemple : votre enfant est gardé 36 semaines par an, 5 jours par semaine. Sur une année vous déclarez donc 36 x 5 jours = 180 jours. Vous avez réglé à votre assmat 5 € par jour d’accueil au titre des indemnités d’entretien soit 900 €.  Néanmoins ne seront pris en compte dans le calcul du crédit d’impôts que 180 j x 2,65 € = 477 €

Y’a t’il des cotisations sociales à payer sur le montant de ces indemnités d’entretien ?

Ces indemnités d’entretien n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales.

Elles sont toutefois prises en compte dans le calcul de l’aide Complément de Libre choix du Mode de garde : celle-ci est en effet de 85% de (salaire + indemnités d’entretien) (avec un plafond dépendant de vos revenus et de l’âge de l’enfant)

Vous devez donc les déclarer à Pajemploi pour bénéficier de l’aide Libre Choix du Mode de Garde sur ces montants et du crédit d’impôts Garde d’enfants.