• Par DEBORAH-T dans Montant pris en charge le 30 Novembre 2018 à 09:12

    Le complément de libre choix de mode de garde

    Conditions d’attribution

     

    • Vous remplissez les conditions générales  pour bénéficier des prestations familiales.
    • Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous   vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié ou voiturier représentant placier (Vrp), vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite.
    • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile.
    • Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé.
    • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou si vous avez recours à une micro-crèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde
    • si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

    En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile,

    votre Caf prend en charge :

    • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
     
     
    Plafonds de revenus 2016 en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
     
     
     

     
    • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
    • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr

    • Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

      • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
      • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.