• Le complément de libre choix du mode de garde

    Par DEBORAH-T dans Documents le 11 Avril 2019 à 12:03

    Le complément de libre choix du mode de garde :

     

    Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

     

    • Conditions d’attribution

    - Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

    - Vous devez avoir une activité professionnelle.

    - Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 50,15 € au 1er janvier 2019 par jour et par enfant gardé.

    - Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

    - Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.
     

    En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge

    - Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

     

     

    Pratique

    • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

     

    À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi.

    Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr

     

    Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

       - Si vous avez à la fois recours à un assistant maternel et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salarié est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

       - Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un assistant maternel ou pour l’emploi d’une personne à domicile.

     

    Les cotisations sociales :

       - 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;

       - 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile.  Le montant maximum de cette prise en charge

    est de 459 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 230 euros pour les enfants de 3-6 ans.
     

    En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

    Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

     

    *Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

    Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

    - Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

    - Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

       + 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;

       + 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés;

       + 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).