Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.
À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :
Ce document comporte :
Lors de son dernier jour de travail vous devez donner à votre assistante maternelle une attestation Pole Emploi pour qu'elle puisse bénéficier d'indemnités "chômage" si elle remplit les conditions de revenus et d'ancienneté.
Vous pouvez télécharger cette attestation sur le site Pôle Emploi.
Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site (avec votre numéro PAJE).
Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l'attestation Pole Emploi.
Ou le télécharger ici : Attestation Pôle Emploi
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).
Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.
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